P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.10.3 Versions de la disposition

2012-09-01

11.10.3. Le compartiment de transport du véhicule de distribution où sont entreposés les produits laitiers ou les succédanés de produits laitiers doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  être muni de parois internes faites de matériau lisse permettant le lavage et la désinfection;

2°  être étanche de manière à empêcher l’eau, la poussière et les insectes d’y pénétrer;

3°  être exempt d’animaux ou de leurs excréments;

4°  être fermé, sauf durant les opérations de chargement et de déchargement.

D. 741-2008, a. 15.